Conditions Générales de Vente (CGV)

Mise à jour : lundi 01 avril 2021

AVERTISSEMENT

L’Établissement public du Château de Joux(ci-après désigné « l’Établissement ») propose un site internet permettant l’acquisition de titres d’accès dont l’adresse est : https://chateaudejoux.tickeasy.com  (ci-après désigné « le Site »).

Le Site permet à ses utilisateurs (ci-après dénommés « le ou les utilisateur(s) ») d’accéder à différentes prestations proposées par l’Établissement et de réaliser ainsi différentes transactions financières avec l’Établissement.

La souscription à ces prestations est strictement subordonnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente du Site (ci-après les « CGV»).

Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la réalisation de la commande par l’utilisateur et qui ont été acceptées par lui.

Les présentes CGV étant susceptibles de faire l’objet de modifications, l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement sur le Site.

La date de la dernière mise à jour est indiquée à la première ligne des présentes.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de l’Établissement et de l’utilisateur dans le cadre des commandes que ce dernier effectue sur le Site.

ARTICLE 2. INTEGRALITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat est constitué intégralement par les présentes CGV.
L’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les CGV en cochant la case d’acceptation des CGV avant de confirmer ses commandes.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE

L’utilisation du Site nécessite une connexion à Internet, de préférence à haut débit.

L’utilisateur pourra naviguer sur le Site à partir de tout ordinateur, téléphone portable ou tout autre appareil mobile.

Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par l’Établissement.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES COMMANDES RÉALISABLES SUR LE SITE ET TARIFS

4.1 Titres, tarifs et durée de validité
L’utilisateur a la possibilité de commander sur le Site :
- un billet pour participer à une visite guidée au tarif adulte plein de 8€ ou au tarif adulte réduit de 7€ ; au tarif enfant (6 à 14ans) plein de 4,5€ ; au tarif famille (2adultes et 2 enfants de 6 à 14 ans) de 21€ ; au tarif enfant supplémentaire (uniquement en complément de l’achat d’un billet famille (6 à 14ans) de 2,5€ 

- un billet pour le parcours découverte libre au tarif adulte plein de 6€ ou au tarif adulte réduit de 5€ ; au tarif enfant (6 à 14ans) plein de 3€ ; au tarif famille (2adultes et 2 enfants de 6 à 14 ans) de 15€ ; au tarif enfant supplémentaire (uniquement en complément de l’achat d’un billet famille (6 à 14ans) de 2€                                                           

L’Établissement se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les titres d’accès seront cependant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’utilisateur.

Chaque titre d’accès n'est valable que pour la date et le cas échéant l'horaire indiqué(s) sur celui-ci ou sur une période définie.

4.2 Exonérations
Il existe des cas d’exonération aux droits d’accès aux espaces et aux prestations de l’Établissement, sur présentation de justificatifs. Les cas d’exonérations possibles sont précisés sur le Site disponible à l’adresse url suivante : https://chateaudejoux.com/infos-pratiques/#tarifs

- Pour l’achat d’un billet d’entrée pour une visite guidée ou pour le parcours découverte libre, les cas d’exonération sont les suivants :

• Visiteurs de moins de 6 ans,
• Personne en situation de handicap,
• Militaire,
• Titulaire de la carte avantage jeune
• Professionnel du Tourisme détenteur de la carte Pass pro tourisme, MASCOT
• Membres de l’ICOM/ICOMOS,
• Membres de l’Association patrimoine et Histoire de Joux
• Journalistes, conférenciers, détenteur de la carte professionnelle
• Membre de l’Association générale des conservateurs des collections publiques de France

4.3 Tarifs réduits
Peuvent bénéficier d’une réduction sur les tarifs, sur présentation d’un justificatif en cours de validité, les personnes suivantes :

- Pour l’achat d’un billet d’entrée pour une visite guidée ou pour le parcours découverte libre:

• Séniors (+ 65 ans),
• Etudiants, lycéens,

 ARTICLE 5. DISPONIBILITE

Les réservations de billets s’effectuent en ligne en temps réel.

Les utilisateurs sont informés en temps réel de la disponibilité des billets au moment de la passation de leur commande.

Dans le panier, les pages « sélection de dates » et « sélection de la séance » permettent de vérifier que les billets qui leurs ont été attribués correspondent à leur souhait. Si ces billets ne leur conviennent pas, ils ont la possibilité d’annuler la commande en cliquant sur le bouton « annuler » correspondant, à condition toutefois de n’avoir pas déjà procédé au paiement.

ARTICLE 6. MODALITÉS DE PASSATION D’UNE COMMANDE SUR LE SITE

6.1 Sélection des produits

L’utilisateur sélectionne sur le Site le titre d’accès qu’il souhaite commander. Celui-ci s’affiche alors dans un panier virtuel.
 

6.2 Renseignements d’informations

Lorsque la sélection est terminée, l’utilisateur doit remplir avec exactitude un formulaire comprenant obligatoirement les informations suivantes :

-  Nom

- Prénom

- Adresse mail

L’utilisateur s’engage à fournir dans ce formulaire des informations exactes, complètes et à jour, à la date de passation de commande.

6.3 Récapitulatif de commande

Une fois l’opération effectuée, un récapitulatif de commande s’affiche.

A tout moment avant le paiement, l’utilisateur peut obtenir un récapitulatif des titres d’accès qu’il a sélectionnés et il peut modifier, s’il le souhaite, sa commande dans son panier.

Si l’utilisateur est éligible au bénéfice d’une exonération ou d’une réduction tarifaire, il lui appartiendra de fournir, selon les moyens indiqués sur le Site, les justificatifs nécessaires.

Ces justificatifs seront vérifiés dans les espaces de l’Établissement lorsqu’il viendra faire valoir ses titres d’accès commandés en ligne sur le Site.

Dans le cas où l’utilisateur aurait oublié son justificatif ou si son justificatif n’était pas valide, l’Établissement ne pourrait pas lui permettre l’accès correspondant à sa commande, sans que l’utilisateur ne puisse élever aucune réclamation contre l’Établissement à ce titre.

Il appartient à l’utilisateur de vérifier le contenu de l’ensemble des éléments de son panier d’achat dans le récapitulatif de commande ainsi que l’ensemble des coordonnées indiquées dans son compte personnel avant d’actionner le bouton de confirmation de commande.

Dès que l’utilisateur actionne le bouton de confirmation de commande, celle-ci est validée définitivement et devient ferme.

L’utilisateur doit par ailleurs accepter les présentes conditions générales de vente pour poursuivre sa commande. Il bascule alors sur la plateforme de paiement gérée par le prestataire du Château de Joux.

ARTICLE 7. MODALITÉS DE PAIEMENT, MESSAGE RÉCAPITULATIF DE COMMANDE, REMISE DES PRODUITS COMMANDÉS ET MODALITÉS D’ÉCHANGE ET DE REMBOURSEMENT

7.1 Modalités de paiement

Le paiement de la commande passée en ligne peut être effectué avec toute carte bancaire en cours de validité et acceptée sur le Site (les cartes bancaires acceptées sur le Site étant exclusivement Carte bleue nationale, Visa et Mastercard).

Lors de la validation de la commande, une empreinte de la carte bancaire de l’utilisateur est réalisée. La somme correspondant aux achats réalisés par l’utilisateur est débitée de son compte bancaire dès le paiement réalisé en ligne.

Tout paiement via le Site fait l’objet d’un système de sécurisation conforme au protocole de paiement géré par la société Payfip.

L’utilisateur garantit à l’Établissement qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement qu’il a choisi sur le Site.

L’Établissement ne voit pas et ne conserve pas les données de carte bancaire de l'utilisateur et s'appuie sur son partenaire pour le paiement sécurisé Payfip pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises lors du paiement en ligne.

Si la banque de l’utilisateur refuse de débiter son compte bancaire, son achat ne sera pas validé et l’utilisateur devra se rapprocher de son établissement bancaire.

L’utilisateur reconnaît qu’en aucun cas l’Établissement n’est responsable des paiements qui pourraient être effectués frauduleusement avec sa carte bancaire.

7.2 Message récapitulatif de commande et billet(s)

Une fois la commande de l’utilisateur validée et l’empreinte de sa carte bancaire effectuée, l’utilisateur reçoit une confirmation de commande adressée par courrier électronique et incluant le(s) titre(s) d’accès commandé(s) en pièce(s) jointe(s).

Attention : L'impression de la page de confirmation ou du courriel de confirmation d'achat envoyé par l’Établissement au Client ne constitue pas un titre d’accès. Ces documents ne peuvent en aucun cas servir de titre(s) d’accès ni permettre l'accès aux espaces et activités de l’Établissement.    

7.3 Modalités de remise du ou des billet(s) commandé(s)

Attention : L'impression de la page de confirmation ou du courriel de confirmation d'achat envoyé par l’Établissement au Client ne constitue pas un titre d’accès. Ces documents ne peuvent en aucun cas servir de titre(s) d’accès ni permettre l'accès aux espaces et activités de l’Établissement.    

L’utilisateur devra présenter son billet à l’entrée du site, soit sous forme imprimée, soit sous forme dématérialisée (sur son smartphone ou sa tablette).

Les billets commandés sur ce Site pourront être imprimés (voir conditions d’impression ci-dessous), soit immédiatement après le paiement de la commande, soit ultérieurement, à partir de la pièce jointe envoyé par courrier électronique ou disponible par le Client jusqu'à sa date de visite dans le compte personnel du Client, accessible depuis le Site.

L’utilisateur pourra également télécharger son billet sur un smartphone ou sur une tablette et accéder à l’Etablissement en présentant ce dernier aux agents d’accueil ou aux bornes de lectures dédiées. Pour en faciliter la lecture, la luminosité de l’écran doit être paramétrer à son maximum.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les coordonnées communiquées lors de la commande sont exactes.

Les billets envoyés en pièces jointes du courriel de confirmation de commande sont imprimables et disponibles au format PDF dès la validation de son achat. Ils peuvent également être imprimés.

7.4 Impression des billets à domicile

Le billet imprimable à domicile permet également d’imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire.

Pour être valable, le billet doit être imprimé sur du papier blanc A4, vierge recto et verso. Le Client devra imprimer autant de billets avec code barre qu'il y a de personnes bénéficiaires.

Les billets imprimables à domicile sont pourvus d’un code barre et d’un QrCode unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée à l’aide de lecteurs de code barre et de QrCode.

Ne sont acceptés que les billets possédant un code-barres et des mentions parfaitement lisibles. Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté.

Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction des billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet sera admise dans l’Etablissement. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C’est pourquoi il est interdit reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.

L’utilisateur est prié de n’utiliser qu’un circuit de vente officiel pour acheter son billet, et de ne jamais accepter un billet qui lui est proposé par un inconnu, car il pourrait s’agir d’une copie. Le château de Joux peut refuser l’entrée sur site lorsque plusieurs impressions, reproductions ou imitations d’un billet imprimable sont en circulation et qu’un accès au site à déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du billet imprimable à domicile correspondant.

L’Etablissement décline tout responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours d’impression du billet, ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.

7.5 Conditions de remboursement et d’échange de titre(s)

En application de l'article L. 221-28 12° du code de la consommation, l’utilisateur ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par l'article L. 221-18 du même code.    

Conformément à l’article L 121-20-4 du code de la Consommation, la vente de billets de spectacles

Tout billet acheté ne peut être ni repris, ni remboursé, ni échangé, sauf en cas d’annulation de la prestation correspondant par le château de Joux, même en cas de perte, de vol ou d'oubli lors de la visite, ce que l’utilisateur accepte expressément.

A titre exceptionnel, notamment dans le cadre d’impératifs techniques et de sécurité qui seraient imposés à l’Établissement, ce dernier se réserve le droit de fermer ses accès au public ou de modifier ses horaires d'ouverture au public.
Dans ce cadre, en cas d'annulation de la prestation figurant sur le titre commandé par l’utilisateur, l’Établissement contactera l’utilisateur au plus vite par courriel pour l'en informer et lui proposera :

            - soit, si cela est possible, avec le même titre d’accès, le report de la prestation concernée à un jour et/ou à une heure différent(e);
            - soit le remboursement du titre concerné en lui précisant les modalités de ce remboursement.

ARTICLE 8.  ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage, lors de l'utilisation qu'il fera du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux présentes CGV.

L'utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale et d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.

L’utilisateur prend acte de ce que l’Établissement se réserve en outre, pour le cas où son utilisation du Site serait contraire aux présentes CGV et plus généralement aux lois et dispositions législatives et règlementaires en vigueur, la possibilité de procéder immédiatement et sans préavis à la suppression de son compte personnel et/ou au blocage de son accès au Site.

De manière générale, l’Établissement ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation du Site par un utilisateur non conforme aux présentes CGV.

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

Afin de bénéficier des fonctionnalités du Site, des données à caractère personnel des utilisateurs sont collectées par l’Établissement dans le cadre du formulaire de passation de commande.

Ces données font l’objet d’un traitement dont le responsable est l’Établissement et qui a pour finalités le traitement administratif des commandes et transactions réalisées sur le Site ainsi que la réalisation de statistiques.

Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la commande.

Certaines informations peuvent cependant être conservées plus longtemps, afin de respecter des obligations légales et règlementaires.

L’utilisateur est informé que ses données sont par ailleurs transmises par le château de Joux pour la billetterie, qui se chargera de l’émission des billets et de l’envoi de ces derniers sur les messageries des utilisateurs, de même qu’au prestataire de paiement du château de Joux.

Conformément au règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la circulation de ces données, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès à ces informations, à leur rectification et, dans certains cas, à leur effacement. Pour toute demande relative à l’exercice de ces droits, l’utilisateur peut s’adresser au service de l’Établissement à l’adresse : contact@chateaudejoux.com, en précisant l’objet de sa demande.

L’Établissement s'engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’il juge nécessaires en vue d'assurer la confidentialité des données collectées sur le Site pendant la durée nécessaire à leur traitement, conformément aux présentes CGV et à la règlementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel.

10.  DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Droits de propriété intellectuelle afférents au Site

L’Établissement est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site. Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site d’une manière qui serait constitutive d’une violation ou d’une atteinte aux lois et règlements de droit français et en particulier à ne pas porter atteinte à la législation encadrant les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du Site, réalisée sans l’autorisation écrite et préalable de l’Établissement, est prohibée et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

10.2 Droits de propriété intellectuelle afférents aux marques et logos

L’Établissement est propriétaire des marques et logos qui figurent sur le Site.        
Les marques et logos précités ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite et préalable de l’Établissement.

Tout usage ou apposition totale ou partielle de ces marques verbales, semi-figuratives ou figuratives sans l’autorisation expresse et préalable de l’Établissement est sanctionnée par l’article L.  716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

11. LOI APPLICABLE- COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Le Site et les présentes Conditions Générales de Vente sont soumis à la législation française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, après épuisement des voies de recours amiable.

CONTACT

Pour tout renseignement, vous pouvez utiliser le formulaire de contact accessible en ligne situé dans le menu du bas ou vous adressez directement par courriel à l’adresse suivante contact@chateaudejoux.com